Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation (i) de la Solution proposant des services de création de livres personnalisés à partir de récits et de contenus générés par les utilisateurs en ligne, et hébergée par Ma Vie en Livre en mode software as service (SaaS) ou application mobile le cas échéant (la « Solution »), (ii) du site internet de Ma Vie en Livre (le « Site ») et (iii) de l’ensemble des services professionnels disponibles sur le Site (ensemble avec la Solution les « Services »).

Les CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Les Services sont accessibles en tout ou partie à toute personne physique qui :

- utilise les Services (l’« Utilisateur Professionnel »), dès lors que (i) la société qui l’emploie a conclu un contrat de mise à disposition des Services avec Ma Vie en Livre (la « Société Cliente ») et (ii) qu’elle a été désignée comme Utilisateur par la Société Cliente ;

- n’est pas Utilisateur Professionnel et utilise les Services en son nom et pour son propre compte et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation (l’«Utilisateur Public »). (l’Utilisateur Professionnel et l’Utilisateur Public étant entendu ensemble comme l’«Utilisateur »).

Les CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Ma Vie en Livre, SASU au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°978 198 216, dont le siège social est situé 179 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris (ci-après : « Ma Vie en Livre »).

Ma Vie en Livre peut être contactée aux coordonnées suivantes :

- Adresse postale : Ma Vie en Livre, 179 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris

- Adresse électronique : virginie@mavieenlivre.com

- Numéro de téléphone : +33 6 84 10 70 72

3. Acceptation des CGU

Préalablement à toute utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGU et (ii) les accepter expressément.

L’acceptation des CGU est matérialisée par l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser le Site, ni les Services.

4. Description des Services et accès aux Services

4.1 Caractéristiques techniques

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir un accès Internet. Les coûts de l’accès à Internet sont supportés par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également disposer d’un environnement technique qui correspond aux prérequis standards décrits sur le Site. Il lui appartient de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder et utiliser les Services.

4.2 Description de la Solution et des Services

La Solution et les Services sont hébergées par Ma Vie en Livre et accessibles en ligne sur le Site.

4.2.1 Les Livres

La Solution permet de créer des livres personnalisés à partir de récits et de contenus générés par les Utilisateurs, ces livres sont disponibles à l’achat sous différents formats, ebook ou imprimés (les «Livres »).

4.2.2 Les Coffrets et Bons cadeaux

Le Site propose également des services de vente de coffrets et de bons cadeaux permettant de créer son Livre (les «

Coffrets et Bons Cadeaux »).

4.2.3 Les Fonctionnalités Premium

Ma Vie en Livre est également susceptible de fournir des services complémentaires, identifiés comme des fonctionnalités premium (par exemple, des options supplémentaires de relecture, correction…). A cette occasion, Ma Vie en Livre peut fournir des éléments qu’elle aura créés sur mesure pour l’Utilisateur (les « Fonctionnalités Premium »).

Les caractéristiques essentielles des Services (prix, options, délais de livraison, etc.) sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et dans les fiches produits accessibles sur le Site.

4.3 Accès à la Solution et aux Services

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à la Solution et aux Services est tenu de se créer un compte sur le Site (ci-après le «Compte»), dans les conditions décrites ci-après.

L’Utilisateur est informé que la création d’un Compte est une condition préalable à l’utilisation des Services qui ne peuvent être utilisés sans création d’un Compte.

Aux fins de création de son Compte, l’Utilisateur est tenu de :

-Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est tenu de fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

-Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de changer régulièrement.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Ma Vie en Livre juge les plus appropriés pour rendre les Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il communique à Ma Vie en Livre dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afinqu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour créer un Compte et obtenir un Espace Personnel. Les personnes mineures peuvent utiliser la Solution uniquement sous la surveillance d'un adulte.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ce titre à modifier ses identifiant et mot de passe régulièrement et à ne pas les révéler à des tiers.

Toute connexion au profil à partir de l'identifiant de l’Utilisateur sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même. L’Utilisateur s’engage à contacter Ma Vie en Livre à l’adresse électronique indiquée à l’article 2 des CGU s'il constate que son compte utilisateur a été utilisé à son insu.

L’Utilisateur reconnaît à Ma Vie en Livre le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans de tels cas.

5. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Ma Vie en Livre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Ma Vie en Livre en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des fichiers audio, textes, photos, images, graphiques, commentaires et autres contenus (les « Contenus ») qu’il communique sur le Site et qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à Ma Vie en Livre qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il garantit que lesdits Contenus sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne sont aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Ma Vie en Livre.

L’Utilisateur s’interdit ainsi notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-d’utiliser les Services pour faire l’apologie de crimes contre l’humanité, de promouvoir ou encourager la haine raciale, la pornographie infantile, les violences, la torture, la xénophobie, le révisionnisme, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les activités de pari illicites ;

-de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus diffamants, injuriant ou attentatoires à l’image d’un tiers ;

-de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus contrefaisants ;

-de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

-d’utiliser les Services pour promouvoir des produits interdits ou faisant l’objet d’une régulation (tels que le tabac, l’alcool, les jeux de hasard, les médicaments, les armes à feu) ;

-de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ou de Ma Vie en Livre ou aux systèmes de télécommunication (tels que virus, vers et les chevaux de Troie) ;

-d’endommager, troubler ou perturber les Services, les serveurs et/ou les réseaux connectés aux Services ;

-de modifier, adapter ou pirater le Site ou modifier un autre site pour laisser entendre qu’il est lié au Site ;

-d’utiliser les Services pour s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou dans celui de Ma Vie en Livre ou de procéder à toute activité qui pourrait endommager, contrôler, ou interférer avec tout système informatique de tiers ou de Ma Vie en Livre et violer son intégrité et sa sécurité;

-de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus et des déclarations préjudiciables à l’image ou à la réputation de Ma Vie en Livre ;

-de collecter ou stocker des données personnelles des Utilisateurs à moins que cette collecte soit effectuée conformément à la loi applicable en matière de données personnelles, notamment la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer Ma Vie en Livre sans délais de toute plainte, réclamations ou poursuites concernant les Contenus.

6.Déclarations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et atteste :

-qu’il dispose de la capacité, des pouvoirs ainsi que de toute autorisation pour accéder aux Services ;

-que, dans le cas où l’Utilisateur serait un Utilisateur Professionnel, il est employé ou agit pour le compte de la Société Cliente ;

-que les déclarations effectuées dans les présentes demeurent valables pendant toute la durée de l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Ma Vie en Livre si une quelconque déclaration du présent article se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite ou réitérée ou cesse d’être exacte.

L’Utilisateur garantit Ma Vie en Livre contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Ma Vie en Livre pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

L’Utilisateur accepte d’indemniser Ma Vie en Livre et de la dégager intégralement de toute responsabilité au titre de tout préjudice, perte, demande, coût, dépense, taxe ou impôt (y compris tous frais d’expertise ou juridiques) qu’elle subit dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des CGU, de toute action de tout tiers à son encontre au titre des CGU (ou de toute opération y relative) ou en conséquence du non-respect par l’Utilisateur de toute stipulation des CGU.

7. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Ma Vie en Livre se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

-suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

-supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site ;

-avertir toute autorité concernée ;

-engager toute action judiciaire.

8. Obligations de Ma Vie en Livre

Ma Vie en Livre s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

A ce titre, les Services sont fournis en l’état et sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte. Ma Vie en Livre ne peut notamment pas garantir que les Services fonctionneront sans interruptions et qu’ils seront exempts d’erreurs ou de virus. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place un dispositif de protection de son système d’information et de sauvegarde de ses données adéquat, destiné à lutter contre les virus, éléments contaminants, tentatives d’accès frauduleux et pertes de données.

Les Contenus et Livres préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Ma Vie en Livre selon les modalités prévues par l’article 10, Ma Vie en Livre se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 7.

Dans toute la mesure permise par la loi, Ma Vie en Livre décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles via le compte de l’Utilisateur, y compris des Contenus et

Livres, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre dans ce cas à aucun dédommagement à ce titre.

Ma Vie en Livre s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, Ma Vie en Livre se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

Ma Vie en Livre ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Ma Vie en Livre ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La responsabilité de Ma Vie en Livre envers la Société Cliente relève des seules stipulations des CGV de Ma Vie en Livre ou du contrat conclu entre la Société Cliente et Ma Vie en Livre.

9. Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que la Solution, le Site, les Services et les structures, infrastructures, codes sources, bases de données, savoir-faire, méthodologies, technologies, équipement, logo, graphique, interface utilisateur, photos, marque, éléments interactifs ou tout autre type de contenu utilisés par Ma Vie en Livre pour fournir les Services, y compris tout brevet, droit d’auteur, secret d’affaire et autre droit de propriété (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») attachés à la Solution, au Site, aux Services et à tout livrable fourni par Ma Vie en Livre au Client conformément aux Services sont et demeurent la propriété exclusive de Ma Vie en Livre .

9.1. Licence sur la Solution

Ma Vie en Livre concède à l’Utilisateur, dans la limite de la qualité qui leur est attribuée conformément à l’article 4.3, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de la Solution pendant la durée de son accès aux Services, autorisant l’accès à distance et l’utilisation de la Solution hébergée par Ma Vie en Livre.

Ma Vie en Livre demeure seule titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur la Solution.

Les CGU n’entraînent aucun transfert de Propriété Intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) distribuer, louer, sous-licencier, céder (soit directement soit en conséquence d’une autre opération juridique) ou transmettre tout ou partie de la Solution ou de son droit d’usage limité ; (ii) tenter de décompiler, désassembler, ou effectuer tout acte d’ingénierie inverse sur la Solution, même lorsque de tels actes sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Solution, avec d'autres logiciels, lesdites informations étant accessibles à l’Utilisateur auprès de Ma Vie en Livre sur demande expresse ; ou de n’importe quelle autre manière tenter d’accéder au code-source de la Solution, ou d’entreprendre n’importe quelle action contrevenant aux Droits de Propriété Intellectuelle de Ma Vie en Livre ; (iii) développer ou faire développer par un tiers, tout logiciel qui serait dérivé de ou basé sur la Solution, ou (iv) modifier la Solution sans l’accord préalable et écrit de Ma Vie en Livre .

9.2. Licence sur le Contenu chargé par l’Utilisateur

Les Contenus mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur sont détenus et contrôlés par ce dernier. Afin de permettre à Ma Vie en Livre de fournir les Services, l’Utilisateur concède à Ma Vie en Livre, gratuitement, un droit d'accès, d'utilisation, de reproduction, de représentation, de stockage, d'adaptation du Contenu ainsi que de toutes les données qu'il communique, non exclusif et sous-licenciable, pendant la durée des Droits de Propriété Intellectuelle et pour le monde entier. Cette licence comprend tous les droits nécessaires pour permettre à Ma Vie en Livre de fournir les Services.

Il incombe à l’Utilisateur de s'assurer qu'il dispose des droits et des autorisations nécessaires pour diffuser, distribuer et exploiter son Contenu. Les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu créés par l’Utilisateur appartient à l’Utilisateur et restent sa propriété.

Lorsque l'Utilisateur utilise le Livre à des fins commerciales et/ou publiques, il est expressément convenu que Ma Vie en Livre se réserve l'option de pouvoir utiliser le Livre ou y faire référence afin de promouvoir ses Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

10. Signaler des Contenus illicites

A l’exception des Contenus qui sont créés par Ma Vie en Livre, Ma Vie en Livre est un hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (la « LCEN »).

Ma Vie en Livre n’est donc pas tenue de surveiller les Contenus et Livres et n’a pas connaissance des Contenus et Livres.

Conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN, Ma Vie en Livre met à disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible leur permettant de signaler à Ma Vie en Livre des Contenus qui font l’apologie des crimes contre l’humanité, qui incitent à la haine raciale ou de pornographie enfantine.

De tels contenus peuvent être signalés en écrivant à l’adresse email suivante : virginie@mavieenlivre.com ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet et en indiquant la date, l’identité de l’Utilisateur, l’adresse URL du contenu signalé, sa description et l’identification de l’auteur.

L’Utilisateur est informé que Ma Vie en Livre doit ensuite informer sans délai l’autorité publique compétente de la présence du contenu illicite signalé à Ma Vie en Livre.

Conformément aux articles 6-I-3 et 6-I-5 de la LCEN, Ma Vie en Livre est tenue de retirer les contenus illicites, ou de rendre l’accès à de tels contenus impossibles, dès que Ma Vie en Livre aura eu connaissance par notification de la présence d’un tel contenu.

Une telle notification doit être effectuée par écrit à l’adresse email suivante : virginie@mavieenlivre.com et contenir les éléments suivants :

-la date de la notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

-si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Les contenus notifiés de manière abusive comme étant illicites ayant pour but d’obtenir leur retrait peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de telles notifications.

L’Utilisateur est informé que Ma Vie en Livre peut être légalement contraint de communiquer un Contenu ou une information en sa possession concernant l’Utilisateur conformément à (i) la loi applicable et (ii) aux injonctions judiciaires exigeant la communication de données personnelles dans le cadre d’une investigation.

11. Règles techniques

Afin d’assurer un fonctionnement fluide des Services, l’Utilisateur doit se conformer aux indications techniques données par Ma Vie en Livre. Ces indications sont susceptibles d’évoluer en fonction des ajustements techniques et des nécessités liées à l’exploitation des Services, en particulier concernant le stockage des Contenus.

Plus généralement, Ma Vie en Livre peut, à tout moment, être amené à supprimer un Contenu si ses caractéristiques techniques engendrent des difficultés techniques impliquant des perturbations majeures sur l’exploitation des Services.

12. Durée des Services – résiliation

Dans toute la mesure permise par la loi, Ma Vie en Livre pourra mettre fin de plein droit à l’accès aux Services et au Site en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est plus employé ou collaborateur de la Société Cliente, ou que la Société Cliente supprime l’accès de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services. De même, en cas de résiliation du contrat entre la Société Cliente et Ma Vie en Livre, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services.

En cas d'inactivité du Compte de l'Utilisateur durant une durée de 3 ans, Ma Vie en Livre se réserve le droit de supprimer le Compte ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

13. Données à caractère personnel

13.1. Données à caractère personnel collectées par Ma Vie en Livre pour les besoins de fourniture des Services

13.1.1 Responsable de traitement - Données collectées et finalités

Ma Vie en Livre collecte les noms, prénoms, adresses emails et numéros de téléphone des Utilisateurs pour les besoins de la création des comptes utilisateurs. De plus, Ma Vie en Livre collecte la voix et l’image des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (le « RGPD ») en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est effectué pour les besoins de l’exécution d’un contrat.

Par ailleurs, Ma Vie en Livre collecte les noms, prénoms et adresses emails des Utilisateurs Publics afin de leur envoyer des emails à des fins de prospection commerciale, dans la mesure où ces derniers ont donné leur consentement à une telle prospection.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, Ma Vie en Livre collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGU. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement.

Ma Vie en Livre intervient ainsi en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD des données personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de l’utilisation du Site. Le siège social de Ma Vie en Livre et ses informations de contacts sont détaillés à l’Article 2 des CGU.

13.1.2 Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par Ma Vie en Livre et ses prestataires de services. Par ailleurs, afin de fournir les Services, Ma Vie en Livre peut avoir recours à des tiers, lesquels agissent en qualité de sous-traitants. Cela inclut des sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, auquel cas, Ma Vie en Livre s’assure que des mesures adéquates soient en place pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, notamment par le biais de clauses contractuelles type de l’Union Européenne conclues entre Ma Vie en Livre et le sous-traitant.

13.1.3 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, de portabilité, ainsi que d’un droit d’en restreindre le traitement.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est basé sur le consentement, l’Utilisateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements réalisés préalablement au retrait de son consentement.

Conformément à l’article 12.5 du RGPD, Ma Vie en Livre pourra refuser de donner droit à la demande de l’Utilisateur si cette dernière est manifestement infondée ou excessive.

Conformément à l’article 40-1 de la Loi informatique et libertés, l’Utilisateur peut définir les directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles après son décès. S’il s’agit de directives générales concernant l’ensemble de ses données personnelles, celles-ci peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL). S’il s’agit de directives particulières concernant les données personnelles collectées par Ma Vie en Livre, celles-ci sont enregistrées auprès de cette dernière. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

L’Utilisateur dispose d’un droit de formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente au sens du Règlement européen sur la protection des données et des lois applicables s’il considère que ses données personnelles sont traitées en contradiction avec le Règlement européen sur la protection des données. Pour cela, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dont les coordonnées se trouvent à l’adresse suivante : www.cnil.fr

13.1.4 Utilisation des cookies par Ma Vie en Livre

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site, Ma Vie en Livre est susceptible d’utiliser des cookies pour (i) faciliter la navigation sur le Site, (ii) réaliser des statistiques qui sont stockées sur l’appareil utilisé par l’Utilisateur pour se connecter au Site et (iii) envoyer à l’Utilisateur des informations susceptibles de l’intéresser.

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l'occasion de la consultation du Site.

Ce fichier permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré et ainsi de suivre l’activité de l’Utilisateur, et de se souvenir d’informations, comme les préférences ou les informations précédemment saisies dans les formulaires présents sur le Site pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie. Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du Site d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés, et d’autres enfin, d’afficher des publicités.

Lors de la première visite sur le Site, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence des cookies et l’invite à effectuer son choix. Les cookies non techniques ne sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur que dans l’hypothèse où il les accepte.

En outre, L’Utilisateur peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. L’Utilisateur peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

13.1.5 Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site et pendant une durée de deux années à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur.

13.1.6 Personne à contacter pour l’exercice des droits de l’Utilisateur

Pour exercer ses droits dans le cadre des traitements mis en œuvre par Ma Vie en Livre en sa qualité de responsable de traitement, l’Utilisateur peut la contacter aux adresses suivantes :

E-mail : virginie@mavieenlivre.com

Par courrier : Ma Vie en Livre, 179 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris

14. Modifications

Ma Vie en Livre se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services. Par exception à ce qui précède, Ma Vie en Livre pourra modifier les CGU unilatéralement pour prendre en compte les évolutions techniques. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

15. Validité

Si l'un quelconque des articles des CGU était déclaré nul ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cet article serait supprimé dans la mesure des dispositions affectées de nullité sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont tous les autres articles demeureront pleinement en vigueur.

16. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur Public a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Utilisateur Public a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique [A compléter]. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article 17 « Loi applicable et juridiction» ci-dessous.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conformément aux articles L.611-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur Public est informé qu’il peut avoir recours à la médiation conventionnelle ou à un système alternatif de résolution des litiges tels que prévus dans le Code de la consommation pour résoudre un litige qui l’oppose à Ma Vie en Livre.

18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 13 octobre 2025